Bienvenue chez A&M Fisco, votre bureau de services comptables et fiscaux à Bruxelles

Calendrier fiscal et comptable 2026 : les dates à retenir

TVA — Déclarants mensuels : dépôt et paiement au plus tard le 20 du mois suivant. Déclarants trimestriels : dépôt et paiement au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre (délai porté du 20e au 25e jour depuis la réforme de la chaîne TVA).

Versements anticipés (IPP et ISOC) — Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), les quatre échéances officielles sont : 10 avril, 10 juillet, 12 octobre et 21 décembre 2026. Un versement insuffisant entraîne une majoration d'impôt (9 % pour les indépendants en personne physique, 6,75 % pour les sociétés en 2026) — verser tôt dans l'année réduit davantage cette majoration.

Impôt des sociétés (ISOC, via Biztax) — Délai légal : le dernier jour du 7^e mois suivant la clôture de l'exercice comptable (si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, report au jour ouvrable suivant). Exemple : clôture au 31 décembre → dépôt au plus tard le 31 juillet de l'année suivante.

Déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) — La date exacte est fixée chaque année par le SPF Finances (généralement fin juin pour le papier, début à mi-juillet pour la version en ligne). Elle est communiquée individuellement via MyMinfin ; n'hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur votre échéance personnelle.

Voiture de société 2026 : ce qui change pour l'ATN et la cotisation CO2

L'arrêté royal du 17 décembre 2025 a fixé les nouveaux taux de CO2 de référence pour 2026 : 70 g/km pour les moteurs essence, LPG ou gaz naturel (contre 71 g/km en 2025), et 58 g/km pour le diesel (contre 59 g/km). Cette légère baisse des taux de référence entraîne une légère hausse de l'avantage de toute nature imposable.

Formule de calcul de l'ATN 2026 :

Valeur catalogue × coefficient de dégressivité (âge) × 6/7 × pourcentage CO2 / 100
Pourcentage CO2 = 5,5 % à l'émission de référence, + ou − 0,1 % par gramme d'écart (minimum 4 %, maximum 18 %). Pour les voitures électriques : pourcentage fixe de 4 %.

Cotisation CO2 patronale (ONSS) — Calculée mensuellement, avec un coefficient d'indexation 2026 de 1,6291. Minimum de 33,93 €/mois (véhicules commandés avant le 1er juillet 2023) ou 42,34 €/mois (commandés depuis). Pour les véhicules non-électriques commandés depuis le 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 4 s'applique au résultat de la formule si celui-ci dépasse le minimum.

En pratique : pour un dirigeant ou un salarié qui envisage un renouvellement de flotte en 2026, privilégier un véhicule électrique reste l'option la plus prévisible fiscalement (ATN fixé à 4 %, cotisation CO2 minimale). Nous pouvons chiffrer l'impact exact pour votre situation sur simple demande.

Nouvelle taxe sur les plus-values 2026 : ce que les indépendants et dirigeants doivent savoir

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle « contribution de solidarité » de 10 % s'applique aux plus-values réalisées sur les actifs financiers (actions, obligations, fonds, cryptomonnaies) par les particuliers, dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé.

Pas de rétroactivité — seules les plus-values constituées à partir du 1er janvier 2026 sont visées. Pour les actifs déjà détenus, la valeur de référence est celle du 31 décembre 2025 (clôture) : c'est l'écart par rapport à cette valeur qui sera taxé, pas la plus-value historique.

Exonération annuelle de 10 000 € par contribuable. Si elle n'est pas utilisée une année, elle augmente de 1 000 € l'année suivante, jusqu'à un maximum de 15 000 € après 5 ans. Les moins-values restent déductibles, mais uniquement la même année et uniquement sur des plus-values elles-mêmes taxées.

Participations importantes (dirigeants d'entreprise) — Pour une participation d'au moins 20 % dans une société (typiquement : vos propres parts sociales), un barème progressif s'applique plutôt que le taux de 10 % : exonération jusqu'à 1 million d'euros de plus-value, puis 1,25 % (1 à 2,5 M€), 2,5 % (2,5 à 5 M€), 5 % (5 à 10 M€) et 10 % au-delà de 10 M€.

Cette réforme concerne directement les dirigeants qui envisagent de céder leurs parts sociales, de restructurer leur société, ou qui détiennent un portefeuille de placement personnel. Le calcul de la valeur de référence et le choix entre retenue à la source ou déclaration (« opt-out ») ont un impact réel sur la facture finale — n'hésitez pas à nous consulter avant toute cession.

Indépendant en Belgique : vos droits et vos obligations

Vos obligations légales

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avant le début de l'activité (amende de 26 à 10 000 € en cas d'absence). Affiliation à une caisse d'assurances sociales, obligatoire dès le premier jour, que l'activité soit exercée à titre principal ou complémentaire (amende de 500 à 2 000 € en cas de non-affiliation). Paiement de cotisations sociales chaque trimestre, calculées sur vos revenus professionnels. Activation d'un numéro de TVA si votre activité y est assujettie.

Vos droits en contrepartie

L'affiliation et le paiement des cotisations ouvrent l'accès à l'assurance soins de santé, aux indemnités en cas d'incapacité de travail, aux avantages liés à la maternité, la paternité et l'adoption, à la pension, aux allocations familiales, et au droit passerelle — une aide financière temporaire en cas de cessation forcée ou volontaire de l'activité. Le statut varie légèrement selon que vous êtes indépendant à titre principal, complémentaire, aidant ou conjoint aidant : n'hésitez pas à nous consulter pour vérifier lequel s'applique à votre situation.

SRL : ce que dit le Code des sociétés et des associations (CSA)

Depuis la réforme du CSA, la SRL n'a plus de capital minimum obligatoire (auparavant fixé à 18 550 €). Un seul actionnaire suffit, personne physique ou morale. Cette souplesse a une contrepartie : les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour financer l'activité prévue pendant au moins deux ans, et établir un plan financier détaillé à la constitution (article 5:4 du CSA).

Attention à la responsabilité des fondateurs — Si le patrimoine de départ s'avère manifestement insuffisant et que la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa constitution, les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des dettes de la société. Un plan financier sérieux, établi avec votre comptable, est votre meilleure protection.

Distribuer des bénéfices : deux tests obligatoires — Avant toute distribution de dividendes ou de tantièmes, l'organe d'administration doit réaliser un test de l'actif net (article 5:142 du CSA — les capitaux propres ne peuvent devenir négatifs) et un test de liquidité (article 5:143 du CSA — la société doit pouvoir payer ses dettes dans les 12 mois suivant la distribution). Une distribution effectuée sans ces tests, ou malgré un résultat négatif, engage la responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs (article 5:144 du CSA).

Ces règles remplacent l'ancienne procédure de la « sonnette d'alarme » liée au capital social, désormais reprise à l'article 5:153 du CSA. Nous accompagnons nos clients dirigeants de SRL dans la préparation du plan financier initial comme dans la réalisation des tests de distribution chaque année.